Das Felicitas
Des repères pour comprendre les relations entre les États, les organisations internationales et les enjeux du monde.
Comprendre le monde.
Élargir son regard.
Das Felicitas est un projet de sensibilisation aux relations internationales. Il propose des repères pour comprendre les relations entre les États, le rôle des organisations internationales et les enjeux qui traversent le monde. Les droits humains, le droit international public et le droit international humanitaire y occupent une place essentielle.
Manuels sur les systèmes de protection, tableaux de conventions article par article, articles et cas pratiques : des formats complémentaires pour se repérer dans les textes et les mécanismes.
Des ressources pensées pour les enfants, les adolescents et les adultes, selon les thèmes et les niveaux.
Des repères pour comprendre.
Des outils pour approfondir.
Le système africain
des droits humains
Un manuel pédagogique pour explorer l’Union africaine, la Charte de Banjul, la Commission et la Cour africaines, ainsi que les instruments de protection de l’enfant, des femmes et des personnes déplacées.
Objectifs, résumés et questions de révision accompagnent les chapitres. Une chronologie, un glossaire et 22 cas pratiques corrigés complètent le parcours.
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Le système interaméricain
des droits humains
Un manuel pédagogique consacré à l’Organisation des États américains, au Pacte de San José, à la Commission et à la Cour interaméricaines, au Protocole de San Salvador, à la Convention de Belém do Pará et à la Charte démocratique.
Objectifs, résumés et questions de révision accompagnent chaque chapitre. Une chronologie, un glossaire et 20 cas pratiques corrigés complètent le parcours.
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À qui s’adressent ces manuels ?
Aux étudiants, enseignants, formateurs, associations et équipes des ONG souhaitant comprendre les systèmes régionaux de protection des droits humains. Ils peuvent servir de supports complémentaires pour un cours ou un atelier.
Dans quelles langues sont-ils disponibles ?
Ces deux manuels sont actuellement disponibles en français. Les versions anglaises sont en préparation. Les équipes bilingues peuvent dès maintenant utiliser les éditions françaises.
Que contiennent les exercices ?
Le manuel africain comprend 22 cas pratiques corrigés et le manuel interaméricain en comprend 20. Les chapitres sont accompagnés d’objectifs, de résumés et de questions de révision.
Vos conventions,
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1. Voir le texte intégral : 30 articles · FR
Préambule
Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,
Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité et que l’avènement d’un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l’homme,
Considérant qu’il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression,
Considérant qu’il est essentiel d’encourager le développement de relations amicales entre nations,
Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes, et qu’ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,
Considérant que les États Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
Considérant qu’une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement,
L’Assemblée générale
Proclame la présente Déclaration universelle des droits de l’homme comme l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l’esprit, s’efforcent, par l’enseignement et l’éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d’en assurer, par des mesures progressives d’ordre national et international, la reconnaissance et l’application universelles et effectives, tant parmi les populations des États Membres eux‐mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.
Article premier
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
Article 2
Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.
Article 3
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
Article 4
Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.
Article 5
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Article 6
Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.
Article 7
Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.
Article 8
Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.
Article 9
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé.
Article 10
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Article 11
Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.
Article 12
Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Article 13
Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
Article 14
Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.
Article 15
Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.
Article 16
A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État.
Article 17
Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.
Article 18
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.
Article 19
Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.
Article 20
Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association.
Article 21
Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays. La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.
Article 22
Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays.
Article 23
Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
Article 24
Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.
Article 25
Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien‐être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.
Article 26
Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.
Article 27
Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.
Article 28
Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.
Article 29
L’individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible. Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien‐être général dans une société démocratique. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s’exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.
Article 30
Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.
2. Collez votre texte dans Capafy
Fournissez le texte et les intitulés des articles dans chaque langue souhaitée. Demandez un index Word des 30 articles, en conservant leur numérotation.
3. Voir le résultat intégral : 30 lignes
| ART | FR | ART |
|---|---|---|
| 1 | Principes: naître libre et égaux en dignité et en droits | 1 |
| 2 | Non discrimination | 2 |
| 3 | Droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne | 3 |
| 4 | Pas d’esclavage ni servitude et interdiction de l'esclavage et de la traite des esclaves sous toutes leurs formes | 4 |
| 5 | Interdiction de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | 5 |
| 6 | Droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique | 6 |
| 7 | Égalité devant la loi et droit sans distinction à une égale protection de la loi | 7 |
| 8 | Droit à un recours effectif | 8 |
| 9 | Droit de ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé | 9 |
| 10 | Droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial | 10 |
| 11 | Droit à la présomption d’innocence | 11 |
| 12 | Droit de ne pas être l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation | 12 |
| 13 | Droit à la liberté de mouvement et de résidence | 13 |
| 14 | Droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays | 14 |
| 15 | Droit à une nationalité | 15 |
| 16 | Droit de se marier et de fonder une famille | 16 |
| 17 | Droit à la propriété | 17 |
| 18 | Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion | 18 |
| 19 | Droit à la liberté d'opinion et d'expression | 19 |
| 20 | Droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques | 20 |
| 21 | Droit de vote et d’être élu | 21 |
| 22 | Droit à la sécurité sociale | 22 |
| 23 | Droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage | 23 |
| 24 | Droit au repos et aux loisirs et à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques | 24 |
| 25 | Droit à un niveau de vie suffisant | 25 |
| 26 | Droit à l'éducation | 26 |
| 27 | Droit à la vie culturelle | 27 |
| 28 | Droit à un ordre social et international | 28 |
| 29 | Exercice des droits et jouissance des libertés | 29 |
| 30 | Interprétation de cette Déclaration | 30 |
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1. Voir le texte intégral : 30 articles · EN
Preamble
Whereas recognition of the inherent dignity and of the equal and inalienable rights of all members of the human family is the foundation of freedom, justice and peace in the world,
Whereas disregard and contempt for human rights have resulted in barbarous acts which have outraged the conscience of mankind, and the advent of a world in which human beings shall enjoy freedom of speech and belief and freedom from fear and want has been proclaimed as the highest aspiration of the common people,
Whereas it is essential, if man is not to be compelled to have recourse, as a last resort, to rebellion against tyranny and oppression, that human rights should be protected by the rule of law,
Whereas it is essential to promote the development of friendly relations between nations,
Whereas the peoples of the United Nations have in the Charter reaffirmed their faith in fundamental human rights, in the dignity and worth of the human person and in the equal rights of men and women and have determined to promote social progress and better standards of life in larger freedom,
Whereas Member States have pledged themselves to achieve, in co‐operation with the United Nations, the promotion of universal respect for and observance of human rights and fundamental freedoms,
Whereas a common understanding of these rights and freedoms is of the greatest importance for the full realization of this pledge,
Now, therefore,
The General Assembly
Proclaims this Universal Declaration of Human Rights as a common standard of achievement for all peoples and all nations, to the end that every individual and every organ of society, keeping this Declaration constantly in mind, shall strive by teaching and education to promote respect for these rights and freedoms and by progressive measures, national and international, to secure their universal and effective recognition and observance, both among the peoples of Member States themselves and among the peoples of territories under their jurisdiction.
Article 1
All human beings are born free and equal in dignity and rights. They are endowed with reason and conscience and should act towards one another in a spirit of brotherhood.
Article 2
Everyone is entitled to all the rights and freedoms set forth in this Declaration, without distinction of any kind, such as race, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status.
Furthermore, no distinction shall be made on the basis of the political, jurisdictional or international status of the country or territory to which a person belongs, whether it be independent, trust, non‐self‐governing or under any other limitation of sovereignty.
Article 3
Everyone has the right to life, liberty and the security of person.
Article 4
No one shall be held in slavery or servitude; slavery and the slave trade shall be prohibited in all their forms.
Article 5
No one shall be subjected to torture or to cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
Article 6
Everyone has the right to recognition everywhere as a person before the law.
Article 7
All are equal before the law and are entitled without any discrimination to equal protection of the law. All are entitled to equal protection against any discrimination in violation of this Declaration and against any incitement to such discrimination.
Article 8
Everyone has the right to an effective remedy by the competent national tribunals for acts violating the fundamental rights granted him by the constitution or by law.
Article 9
No one shall be subjected to arbitrary arrest, detention or exile.
Article 10
Everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him.
Article 11
Everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence. No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.
Article 12
No one shall be subjected to arbitrary interference with his privacy, family, home or correspondence, nor to attacks upon his honour and reputation. Everyone has the right to the protection of the law against such interference or attacks.
Article 13
Everyone has the right to freedom of movement and residence within the borders of each State. Everyone has the right to leave any country, including his own, and to return to his country.
Article 14
Everyone has the right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution. This right may not be invoked in the case of prosecutions genuinely arising from non‐political crimes or from acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.
Article 15
Everyone has the right to a nationality. No one shall be arbitrarily deprived of his nationality nor denied the right to change his nationality.
Article 16
Men and women of full age, without any limitation due to race, nationality or religion, have the right to marry and to found a family. They are entitled to equal rights as to marriage, during marriage and at its dissolution. Marriage shall be entered into only with the free and full consent of the intending spouses. The family is the natural and fundamental group unit of society and is entitled to protection by society and the State.
Article 17
Everyone has the right to own property alone as well as in association with others. No one shall be arbitrarily deprived of his property.
Article 18
Everyone has the right to freedom of thought, conscience and religion; this right includes freedom to change his religion or belief, and freedom, either alone or in community with others and in public or private, to manifest his religion or belief in teaching, practice, worship and observance.
Article 19
Everyone has the right to freedom of opinion and expression; this right includes freedom to hold opinions without interference and to seek, receive and impart information and ideas through any media and regardless of frontiers.
Article 20
Everyone has the right to freedom of peaceful assembly and association. No one may be compelled to belong to an association.
Article 21
Everyone has the right to take part in the government of his country, directly or through freely chosen representatives. Everyone has the right of equal access to public service in his country. The will of the people shall be the basis of the authority of government; this will shall be expressed in periodic and genuine elections which shall be by universal and equal suffrage and shall be held by secret vote or by equivalent free voting procedures.
Article 22
Everyone, as a member of society, has the right to social security and is entitled to realization, through national effort and international co‐operation and in accordance with the organization and resources of each State, of the economic, social and cultural rights indispensable for his dignity and the free development of his personality.
Article 23
Everyone has the right to work, to free choice of employment, to just and favourable conditions of work and to protection against unemployment. Everyone, without any discrimination, has the right to equal pay for equal work. Everyone who works has the right to just and favourable remuneration ensuring for himself and his family an existence worthy of human dignity, and supplemented, if necessary, by other means of social protection. Everyone has the right to form and to join trade unions for the protection of his interests.
Article 24
Everyone has the right to rest and leisure, including reasonable limitation of working hours and periodic holidays with pay.
Article 25
Everyone has the right to a standard of living adequate for the health and well‐being of himself and of his family, including food, clothing, housing and medical care and necessary social services, and the right to security in the event of unemployment, sickness, disability, widowhood, old age or other lack of livelihood in circumstances beyond his control. Motherhood and childhood are entitled to special care and assistance. All children, whether born in or out of wedlock, shall enjoy the same social protection.
Article 26
Everyone has the right to education. Education shall be free, at least in the elementary and fundamental stages. Elementary education shall be compulsory. Technical and professional education shall be made generally available and higher education shall be equally accessible to all on the basis of merit. Education shall be directed to the full development of the human personality and to the strengthening of respect for human rights and fundamental freedoms. It shall promote understanding, tolerance and friendship among all nations, racial or religious groups, and shall further the activities of the United Nations for the maintenance of peace. Parents have a prior right to choose the kind of education that shall be given to their children.
Article 27
Everyone has the right freely to participate in the cultural life of the community, to enjoy the arts and to share in scientific advancement and its benefits. Everyone has the right to the protection of the moral and material interests resulting from any scientific, literary or artistic production of which he is the author.
Article 28
Everyone is entitled to a social and international order in which the rights and freedoms set forth in this Declaration can be fully realized.
Article 29
Everyone has duties to the community in which alone the free and full development of his personality is possible. In the exercise of his rights and freedoms, everyone shall be subject only to such limitations as are determined by law solely for the purpose of securing due recognition and respect for the rights and freedoms of others and of meeting the just requirements of morality, public order and the general welfare in a democratic society. These rights and freedoms may in no case be exercised contrary to the purposes and principles of the United Nations.
Article 30
Nothing in this Declaration may be interpreted as implying for any State, group or person any right to engage in any activity or to perform any act aimed at the destruction of any of the rights and freedoms set forth herein.
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3. Voir le résultat intégral : 30 lignes
| ART | EN | ART |
|---|---|---|
| 1 | Principles: born free and equal in dignity and rights | 1 |
| 2 | Non discrimination | 2 |
| 3 | Right to life, liberty and security of person | 3 |
| 4 | No slavery nor servitude and prohibition of slavery and slave trade in all their forms | 4 |
| 5 | Prohibition of torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment | 5 |
| 6 | Right to recognition everywhere as a person before the law | 6 |
| 7 | Equality before the law and entitlement without any discrimination to equal protection of the law | 7 |
| 8 | Right to an effective remedy | 8 |
| 9 | Right not to be subjected to arbitrary arrest, detention or exile | 9 |
| 10 | Entitlement in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal | 10 |
| 11 | Right to the presumption of innocence | 11 |
| 12 | Right not to be subjected to arbitrary interference with his privacy, family, home or correspondence, nor to attacks upon his honour and reputation | 12 |
| 13 | Right to freedom of movement and residence | 13 |
| 14 | Right to seek and to enjoy in other countries asylum | 14 |
| 15 | Right to a nationality | 15 |
| 16 | Right to marry and to found a family | 16 |
| 17 | Right to own property | 17 |
| 18 | Right to freedom of thought, conscience and religion | 18 |
| 19 | Right to freedom of opinion and expression | 19 |
| 20 | Right to freedom of peaceful assembly and association | 20 |
| 21 | Right to vote or to be elected | 21 |
| 22 | Right to social security | 22 |
| 23 | Right to work, to free choice of employment, to just and favourable conditions of work and to protection against unemployment | 23 |
| 24 | Right to rest and leisure and to a reasonable limitation of working hours and periodic holidays with pay | 24 |
| 25 | Right to a standard of living adequate | 25 |
| 26 | Right to education | 26 |
| 27 | Right to cultural life | 27 |
| 28 | Right to a social and international order | 28 |
| 29 | Exercise of rights and enjoyment of freedoms | 29 |
| 30 | Interpretation of this Declaration | 30 |
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1. Voir le texte intégral : 30 articles · ES
Preámbulo
Considerando que la libertad, la justicia y la paz en el mundo tienen por base el reconocimiento de la dignidad intrínseca y de los derechos iguales e inalienables de todos los miembros de la familia humana;
Considerando que el desconocimiento y el menosprecio de los derechos humanos han originado actos de barbarie ultrajantes para la conciencia de la humanidad, y que se ha proclamado, como la aspiración más elevada del hombre, el advenimiento de un mundo en que los seres humanos, liberados del temor y de la miseria, disfruten de la libertad de palabra y de la libertad de creencias;
Considerando esencial que los derechos humanos sean protegidos por un régimen de Derecho, a fin de que el hombre no se vea compelido al supremo recurso de la rebelión contra la tiranía y la opresión;
Considerando también esencial promover el desarrollo de relaciones amistosas entre las naciones;
Considerando que los pueblos de las Naciones Unidas han reafirmado en la Carta su fe en los derechos fundamentales del hombre, en la dignidad y el valor de la persona humana y en la igualdad de derechos de hombres y mujeres, y se han declarado resueltos a promover el progreso social y a elevar el nivel de vida dentro de un concepto más amplio de la libertad;
Considerando que los Estados Miembros se han comprometido a asegurar, en cooperación con la Organización de las Naciones Unidas, el respeto universal y efectivo a los derechos y libertades fundamentales del hombre, y
Considerando que una concepción común de estos derechos y libertades es de la mayor importancia para el pleno cumplimiento de dicho compromiso;
Ahora, por tanto,
La Asamblea General,
Proclama la presente Declaración Universal de los Derechos Humanos como ideal común por el que todos los pueblos y naciones deben esforzarse, a fin de que tanto los individuos como las instituciones, inspirándose constantemente en ella, promuevan, mediante la enseñanza y la educación, el respeto a estos derechos y libertades, y aseguren, por medidas progresivas de carácter nacional e internacional, su reconocimiento y aplicación universales y efectivos, tanto entre los pueblos de los Estados Miembros como entre los de los territorios colocados bajo su jurisdicción.
Artículo 1
Todos los seres humanos nacen libres e iguales en dignidad y derechos y, dotados como están de razón y conciencia, deben comportarse fraternalmente los unos con los otros.
Artículo 2
Toda persona tiene todos los derechos y libertades proclamados en esta Declaración, sin distinción alguna de raza, color, sexo, idioma, religión, opinión política o de cualquier otra índole, origen nacional o social, posición económica, nacimiento o cualquier otra condición.
Además, no se hará distinción alguna fundada en la condición política, jurídica o internacional del país o territorio de cuya jurisdicción dependa una persona, tanto si se trata de un país independiente, como de un territorio bajo administración fiduciaria, no autónomo o sometido a cualquier otra limitación de soberanía.
Artículo 3
Todo individuo tiene derecho a la vida, a la libertad y a la seguridad de su persona.
Artículo 4
Nadie estará sometido a esclavitud ni a servidumbre, la esclavitud y la trata de esclavos están prohibidas en todas sus formas.
Artículo 5
Nadie será sometido a torturas ni a penas o tratos crueles, inhumanos o degradantes.
Artículo 6
Todo ser humano tiene derecho, en todas partes, al reconocimiento de su personalidad jurídica.
Artículo 7
Todos son iguales ante la ley y tienen, sin distinción, derecho a igual protección de la ley. Todos tienen derecho a igual protección contra toda discriminación que infrinja esta Declaración y contra toda provocación a tal discriminación.
Artículo 8
Toda persona tiene derecho a un recurso efectivo ante los tribunales nacionales competentes, que la ampare contra actos que violen sus derechos fundamentales reconocidos por la constitución o por la ley.
Artículo 9
Nadie podrá ser arbitrariamente detenido, preso ni desterrado.
Artículo 10
Toda persona tiene derecho, en condiciones de plena igualdad, a ser oída públicamente y con justicia por un tribunal independiente e imparcial, para la determinación de sus derechos y obligaciones o para el examen de cualquier acusación contra ella en materia penal.
Artículo 11
Toda persona acusada de delito tiene derecho a que se presuma su inocencia mientras no se pruebe su culpabilidad, conforme a la ley y en juicio público en el que se le hayan asegurado todas las garantías necesarias para su defensa. Nadie será condenado por actos u omisiones que en el momento de cometerse no fueron delictivos según el Derecho nacional o internacional. Tampoco se impondrá pena más grave que la aplicable en el momento de la comisión del delito.
Artículo 12
Nadie será objeto de injerencias arbitrarias en su vida privada, su familia, su domicilio o su correspondencia, ni de ataques a su honra o a su reputación. Toda persona tiene derecho a la protección de la ley contra tales injerencias o ataques.
Artículo 13
Toda persona tiene derecho a circular libremente y a elegir su residencia en el territorio de un Estado. Toda persona tiene derecho a salir de cualquier país, incluso del propio, y a regresar a su país.
Artículo 14
En caso de persecución, toda persona tiene derecho a buscar asilo, y a disfrutar de él, en cualquier país. Este derecho no podrá ser invocado contra una acción judicial realmente originada por delitos comunes o por actos opuestos a los propósitos y principios de las Naciones Unidas.
Artículo 15
Toda persona tiene derecho a una nacionalidad. A nadie se privará arbitrariamente de su nacionalidad ni del derecho a cambiar de nacionalidad.
Artículo 16
Los hombres y las mujeres, a partir de la edad núbil, tienen derecho, sin restricción alguna por motivos de raza, nacionalidad o religión, a casarse y fundar una familia, y disfrutarán de iguales derechos en cuanto al matrimonio, durante el matrimonio y en caso de disolución del matrimonio. Sólo mediante libre y pleno consentimiento de los futuros esposos podrá contraerse el matrimonio. La familia es el elemento natural y fundamental de la sociedad y tiene derecho a la protección de la sociedad y del Estado.
Artículo 17
Toda persona tiene derecho a la propiedad, individual y colectivamente. Nadie será privado arbitrariamente de su propiedad.
Artículo 18
Toda persona tiene derecho a la libertad de pensamiento, de conciencia y de religión; este derecho incluye la libertad de cambiar de religión o de creencia, así como la libertad de manifestar su religión o su creencia, individual y colectivamente, tanto en público como en privado, por la enseñanza, la práctica, el culto y la observancia.
Artículo 19
Todo individuo tiene derecho a la libertad de opinión y de expresión; este derecho incluye el de no ser molestado a causa de sus opiniones, el de investigar y recibir informaciones y opiniones, y el de difundirlas, sin limitación de fronteras, por cualquier medio de expresión.
Artículo 20
Toda persona tiene derecho a la libertad de reunión y de asociación pacíficas. Nadie podrá ser obligado a pertenecer a una asociación.
Artículo 21
Toda persona tiene derecho a participar en el gobierno de su país, directamente o por medio de representantes libremente escogidos. Toda persona tiene el derecho de acceso, en condiciones de igualdad, a las funciones públicas de su país. La voluntad del pueblo es la base de la autoridad del poder público; esta voluntad se expresará mediante elecciones auténticas que habrán de celebrarse periódicamente, por sufragio universal e igual y por voto secreto u otro procedimiento equivalente que garantice la libertad del voto.
Artículo 22
Toda persona, como miembro de la sociedad, tiene derecho a la seguridad social, y a obtener, mediante el esfuerzo nacional y la cooperación internacional, habida cuenta de la organización y los recursos de cada Estado, la satisfacción de los derechos económicos, sociales y culturales, indispensables a su dignidad y al libre desarrollo de su personalidad.
Artículo 23
Toda persona tiene derecho al trabajo, a la libre elección de su trabajo, a condiciones equitativas y satisfactorias de trabajo y a la protección contra el desempleo. Toda persona tiene derecho, sin discriminación alguna, a igual salario por trabajo igual. Toda persona que trabaja tiene derecho a una remuneración equitativa y satisfactoria, que le asegure, así como a su familia, una existencia conforme a la dignidad humana y que será completada, en caso necesario, por cualesquiera otros medios de protección social. Toda persona tiene derecho a fundar sindicatos y a sindicarse para la defensa de sus intereses.
Artículo 24
Toda persona tiene derecho al descanso, al disfrute del tiempo libre, a una limitación razonable de la duración del trabajo y a vacaciones periódicas pagadas.
Artículo 25
Toda persona tiene derecho a un nivel de vida adecuado que le asegure, así como a su familia, la salud y el bienestar, y en especial la alimentación, el vestido, la vivienda, la asistencia médica y los servicios sociales necesarios; tiene asimismo derecho a los seguros en caso de desempleo, enfermedad, invalidez, viudez, vejez u otros casos de pérdida de sus medios de subsistencia por circunstancias independientes de su voluntad. La maternidad y la infancia tienen derecho a cuidados y asistencia especiales. Todos los niños, nacidos de matrimonio o fuera de matrimonio, tienen derecho a igual protección social.
Artículo 26
Toda persona tiene derecho a la educación. La educación debe ser gratuita, al menos en lo concerniente a la instrucción elemental y fundamental. La instrucción elemental será obligatoria. La instrucción técnica y profesional habrá de ser generalizada; el acceso a los estudios superiores será igual para todos, en función de los méritos respectivos. La educación tendrá por objeto el pleno desarrollo de la personalidad humana y el fortalecimiento del respeto a los derechos humanos y a las libertades fundamentales; favorecerá la comprensión, la tolerancia y la amistad entre todas las naciones y todos los grupos étnicos o religiosos, y promoverá el desarrollo de las actividades de las Naciones Unidas para el mantenimiento de la paz. Los padres tendrán derecho preferente a escoger el tipo de educación que habrá de darse a sus hijos.
Artículo 27
Toda persona tiene derecho a tomar parte libremente en la vida cultural de la comunidad, a gozar de las artes y a participar en el progreso científico y en los beneficios que de él resulten. Toda persona tiene derecho a la protección de los intereses morales y materiales que le correspondan por razón de las producciones científicas, literarias o artísticas de que sea autora.
Artículo 28
Toda persona tiene derecho a que se establezca un orden social e internacional en el que los derechos y libertades proclamados en esta Declaración se hagan plenamente efectivos.
Artículo 29
Toda persona tiene deberes respecto a la comunidad, puesto que sólo en ella puede desarrollar libre y plenamente su personalidad. En el ejercicio de sus derechos y en el disfrute de sus libertades, toda persona estará solamente sujeta a las limitaciones establecidas por la ley con el único fin de asegurar el reconocimiento y el respeto de los derechos y libertades de los demás, y de satisfacer las justas exigencias de la moral, del orden público y del bienestar general en una sociedad democrática. Estos derechos y libertades no podrán, en ningún caso, ser ejercidos en oposición a los propósitos y principios de las Naciones Unidas.
Artículo 30
Nada en esta Declaración podrá interpretarse en el sentido de que confiere derecho alguno al Estado, a un grupo o a una persona, para emprender y desarrollar actividades o realizar actos tendientes a la supresión de cualquiera de los derechos y libertades proclamados en esta Declaración.
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| ART | ES | ART |
|---|---|---|
| 1 | Principios: nacido libres e iguales en dignidad y derechos | 1 |
| 2 | No disciminación | 2 |
| 3 | Derecho a la vida, libertad y seguridad de su persona | 3 |
| 4 | No esclavitud ni servidumbre y prohibición de la esclavitud y de la trata de esclavos en todas sus formas | 4 |
| 5 | Prohibición de torturas, de penas o tratos crueles, inhumanos o degradantes | 5 |
| 6 | Derecho, en todas partes, al reconocimiento de su personalidad jurídica | 6 |
| 7 | Igualdad ante la ley y derecho sin distinción a igual protección de la ley | 7 |
| 8 | Derecho a un recurso efectivo | 8 |
| 9 | Derecho a no ser arbitrariamente detenido, preso ni desterrado | 9 |
| 10 | Derecho, en condiciones de plena igualdad, a ser oída públicamente y con justicia por un tribunal independiente e imparcial | 10 |
| 11 | Derecho a la presunción de inocencia | 11 |
| 12 | Derecho a no ser objeto de injerencias arbitrarias en su vida privada, su familia, su domicilio o su correspondencia, ni de ataques a su honra o a su reputación | 12 |
| 13 | Derecho a circular libremente y a elegir su residencia | 13 |
| 14 | Derecho a buscar asilo y a disfrutar de él, en cualquier país | 14 |
| 15 | Derecho a una nacionalidad | 15 |
| 16 | Derecho a casarse y fundar una familia | 16 |
| 17 | Derecho a la propiedad | 17 |
| 18 | Derecho a la libertad de pensamiento, de conciencia y de religión | 18 |
| 19 | Derecho a la libertad de opinión y de expresión | 19 |
| 20 | Derecho a la libertad de reunión y de asociación pacíficas | 20 |
| 21 | Derecho a votar y a ser elegido | 21 |
| 22 | Derecho a la seguridad social | 22 |
| 23 | Derecho al trabajo, a la libre elección de su trabajo, a condiciones equitativas y satisfactorias de trabajo y a la protección contra el desempleo | 23 |
| 24 | Derecho al descanso y al disfrute del tiempo libre y a una limitación razonable de la duración del trabajo y a vacaciones periódicas pagadas | 24 |
| 25 | Derecho a un nivel de vida adecuado | 25 |
| 26 | Educación | 26 |
| 27 | Derecho a la vida cultural | 27 |
| 28 | Derecho a un orden social e internacional | 28 |
| 29 | Ejercicio de los derechos y el disfrute de las libertades | 29 |
| 30 | Interpretación de esta Declaración | 30 |
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1. Voir le texte intégral : 30 articles · FR
Préambule
Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,
Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité et que l’avènement d’un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l’homme,
Considérant qu’il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression,
Considérant qu’il est essentiel d’encourager le développement de relations amicales entre nations,
Considérant que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes, et qu’ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,
Considérant que les États Membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
Considérant qu’une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement,
L’Assemblée générale
Proclame la présente Déclaration universelle des droits de l’homme comme l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l’esprit, s’efforcent, par l’enseignement et l’éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d’en assurer, par des mesures progressives d’ordre national et international, la reconnaissance et l’application universelles et effectives, tant parmi les populations des États Membres eux‐mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.
Article premier
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
Article 2
Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.
Article 3
Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
Article 4
Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l’esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.
Article 5
Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Article 6
Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.
Article 7
Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.
Article 8
Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.
Article 9
Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé.
Article 10
Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Article 11
Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.
Article 12
Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Article 13
Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
Article 14
Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.
Article 15
Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.
Article 16
A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux. La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’État.
Article 17
Toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.
Article 18
Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.
Article 19
Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.
Article 20
Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association.
Article 21
Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques de son pays. La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s’exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.
Article 22
Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l’effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l’organisation et des ressources de chaque pays.
Article 23
Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
Article 24
Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.
Article 25
Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien‐être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. La maternité et l’enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.
Article 26
Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.
Article 27
Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.
Article 28
Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.
Article 29
L’individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible. Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien‐être général dans une société démocratique. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s’exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.
Article 30
Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.
1. Voir le texte intégral : 30 articles · EN
Preamble
Whereas recognition of the inherent dignity and of the equal and inalienable rights of all members of the human family is the foundation of freedom, justice and peace in the world,
Whereas disregard and contempt for human rights have resulted in barbarous acts which have outraged the conscience of mankind, and the advent of a world in which human beings shall enjoy freedom of speech and belief and freedom from fear and want has been proclaimed as the highest aspiration of the common people,
Whereas it is essential, if man is not to be compelled to have recourse, as a last resort, to rebellion against tyranny and oppression, that human rights should be protected by the rule of law,
Whereas it is essential to promote the development of friendly relations between nations,
Whereas the peoples of the United Nations have in the Charter reaffirmed their faith in fundamental human rights, in the dignity and worth of the human person and in the equal rights of men and women and have determined to promote social progress and better standards of life in larger freedom,
Whereas Member States have pledged themselves to achieve, in co‐operation with the United Nations, the promotion of universal respect for and observance of human rights and fundamental freedoms,
Whereas a common understanding of these rights and freedoms is of the greatest importance for the full realization of this pledge,
Now, therefore,
The General Assembly
Proclaims this Universal Declaration of Human Rights as a common standard of achievement for all peoples and all nations, to the end that every individual and every organ of society, keeping this Declaration constantly in mind, shall strive by teaching and education to promote respect for these rights and freedoms and by progressive measures, national and international, to secure their universal and effective recognition and observance, both among the peoples of Member States themselves and among the peoples of territories under their jurisdiction.
Article 1
All human beings are born free and equal in dignity and rights. They are endowed with reason and conscience and should act towards one another in a spirit of brotherhood.
Article 2
Everyone is entitled to all the rights and freedoms set forth in this Declaration, without distinction of any kind, such as race, colour, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin, property, birth or other status.
Furthermore, no distinction shall be made on the basis of the political, jurisdictional or international status of the country or territory to which a person belongs, whether it be independent, trust, non‐self‐governing or under any other limitation of sovereignty.
Article 3
Everyone has the right to life, liberty and the security of person.
Article 4
No one shall be held in slavery or servitude; slavery and the slave trade shall be prohibited in all their forms.
Article 5
No one shall be subjected to torture or to cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
Article 6
Everyone has the right to recognition everywhere as a person before the law.
Article 7
All are equal before the law and are entitled without any discrimination to equal protection of the law. All are entitled to equal protection against any discrimination in violation of this Declaration and against any incitement to such discrimination.
Article 8
Everyone has the right to an effective remedy by the competent national tribunals for acts violating the fundamental rights granted him by the constitution or by law.
Article 9
No one shall be subjected to arbitrary arrest, detention or exile.
Article 10
Everyone is entitled in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal, in the determination of his rights and obligations and of any criminal charge against him.
Article 11
Everyone charged with a penal offence has the right to be presumed innocent until proved guilty according to law in a public trial at which he has had all the guarantees necessary for his defence. No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.
Article 12
No one shall be subjected to arbitrary interference with his privacy, family, home or correspondence, nor to attacks upon his honour and reputation. Everyone has the right to the protection of the law against such interference or attacks.
Article 13
Everyone has the right to freedom of movement and residence within the borders of each State. Everyone has the right to leave any country, including his own, and to return to his country.
Article 14
Everyone has the right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution. This right may not be invoked in the case of prosecutions genuinely arising from non‐political crimes or from acts contrary to the purposes and principles of the United Nations.
Article 15
Everyone has the right to a nationality. No one shall be arbitrarily deprived of his nationality nor denied the right to change his nationality.
Article 16
Men and women of full age, without any limitation due to race, nationality or religion, have the right to marry and to found a family. They are entitled to equal rights as to marriage, during marriage and at its dissolution. Marriage shall be entered into only with the free and full consent of the intending spouses. The family is the natural and fundamental group unit of society and is entitled to protection by society and the State.
Article 17
Everyone has the right to own property alone as well as in association with others. No one shall be arbitrarily deprived of his property.
Article 18
Everyone has the right to freedom of thought, conscience and religion; this right includes freedom to change his religion or belief, and freedom, either alone or in community with others and in public or private, to manifest his religion or belief in teaching, practice, worship and observance.
Article 19
Everyone has the right to freedom of opinion and expression; this right includes freedom to hold opinions without interference and to seek, receive and impart information and ideas through any media and regardless of frontiers.
Article 20
Everyone has the right to freedom of peaceful assembly and association. No one may be compelled to belong to an association.
Article 21
Everyone has the right to take part in the government of his country, directly or through freely chosen representatives. Everyone has the right of equal access to public service in his country. The will of the people shall be the basis of the authority of government; this will shall be expressed in periodic and genuine elections which shall be by universal and equal suffrage and shall be held by secret vote or by equivalent free voting procedures.
Article 22
Everyone, as a member of society, has the right to social security and is entitled to realization, through national effort and international co‐operation and in accordance with the organization and resources of each State, of the economic, social and cultural rights indispensable for his dignity and the free development of his personality.
Article 23
Everyone has the right to work, to free choice of employment, to just and favourable conditions of work and to protection against unemployment. Everyone, without any discrimination, has the right to equal pay for equal work. Everyone who works has the right to just and favourable remuneration ensuring for himself and his family an existence worthy of human dignity, and supplemented, if necessary, by other means of social protection. Everyone has the right to form and to join trade unions for the protection of his interests.
Article 24
Everyone has the right to rest and leisure, including reasonable limitation of working hours and periodic holidays with pay.
Article 25
Everyone has the right to a standard of living adequate for the health and well‐being of himself and of his family, including food, clothing, housing and medical care and necessary social services, and the right to security in the event of unemployment, sickness, disability, widowhood, old age or other lack of livelihood in circumstances beyond his control. Motherhood and childhood are entitled to special care and assistance. All children, whether born in or out of wedlock, shall enjoy the same social protection.
Article 26
Everyone has the right to education. Education shall be free, at least in the elementary and fundamental stages. Elementary education shall be compulsory. Technical and professional education shall be made generally available and higher education shall be equally accessible to all on the basis of merit. Education shall be directed to the full development of the human personality and to the strengthening of respect for human rights and fundamental freedoms. It shall promote understanding, tolerance and friendship among all nations, racial or religious groups, and shall further the activities of the United Nations for the maintenance of peace. Parents have a prior right to choose the kind of education that shall be given to their children.
Article 27
Everyone has the right freely to participate in the cultural life of the community, to enjoy the arts and to share in scientific advancement and its benefits. Everyone has the right to the protection of the moral and material interests resulting from any scientific, literary or artistic production of which he is the author.
Article 28
Everyone is entitled to a social and international order in which the rights and freedoms set forth in this Declaration can be fully realized.
Article 29
Everyone has duties to the community in which alone the free and full development of his personality is possible. In the exercise of his rights and freedoms, everyone shall be subject only to such limitations as are determined by law solely for the purpose of securing due recognition and respect for the rights and freedoms of others and of meeting the just requirements of morality, public order and the general welfare in a democratic society. These rights and freedoms may in no case be exercised contrary to the purposes and principles of the United Nations.
Article 30
Nothing in this Declaration may be interpreted as implying for any State, group or person any right to engage in any activity or to perform any act aimed at the destruction of any of the rights and freedoms set forth herein.
1. Voir le texte intégral : 30 articles · ES
Preámbulo
Considerando que la libertad, la justicia y la paz en el mundo tienen por base el reconocimiento de la dignidad intrínseca y de los derechos iguales e inalienables de todos los miembros de la familia humana;
Considerando que el desconocimiento y el menosprecio de los derechos humanos han originado actos de barbarie ultrajantes para la conciencia de la humanidad, y que se ha proclamado, como la aspiración más elevada del hombre, el advenimiento de un mundo en que los seres humanos, liberados del temor y de la miseria, disfruten de la libertad de palabra y de la libertad de creencias;
Considerando esencial que los derechos humanos sean protegidos por un régimen de Derecho, a fin de que el hombre no se vea compelido al supremo recurso de la rebelión contra la tiranía y la opresión;
Considerando también esencial promover el desarrollo de relaciones amistosas entre las naciones;
Considerando que los pueblos de las Naciones Unidas han reafirmado en la Carta su fe en los derechos fundamentales del hombre, en la dignidad y el valor de la persona humana y en la igualdad de derechos de hombres y mujeres, y se han declarado resueltos a promover el progreso social y a elevar el nivel de vida dentro de un concepto más amplio de la libertad;
Considerando que los Estados Miembros se han comprometido a asegurar, en cooperación con la Organización de las Naciones Unidas, el respeto universal y efectivo a los derechos y libertades fundamentales del hombre, y
Considerando que una concepción común de estos derechos y libertades es de la mayor importancia para el pleno cumplimiento de dicho compromiso;
Ahora, por tanto,
La Asamblea General,
Proclama la presente Declaración Universal de los Derechos Humanos como ideal común por el que todos los pueblos y naciones deben esforzarse, a fin de que tanto los individuos como las instituciones, inspirándose constantemente en ella, promuevan, mediante la enseñanza y la educación, el respeto a estos derechos y libertades, y aseguren, por medidas progresivas de carácter nacional e internacional, su reconocimiento y aplicación universales y efectivos, tanto entre los pueblos de los Estados Miembros como entre los de los territorios colocados bajo su jurisdicción.
Artículo 1
Todos los seres humanos nacen libres e iguales en dignidad y derechos y, dotados como están de razón y conciencia, deben comportarse fraternalmente los unos con los otros.
Artículo 2
Toda persona tiene todos los derechos y libertades proclamados en esta Declaración, sin distinción alguna de raza, color, sexo, idioma, religión, opinión política o de cualquier otra índole, origen nacional o social, posición económica, nacimiento o cualquier otra condición.
Además, no se hará distinción alguna fundada en la condición política, jurídica o internacional del país o territorio de cuya jurisdicción dependa una persona, tanto si se trata de un país independiente, como de un territorio bajo administración fiduciaria, no autónomo o sometido a cualquier otra limitación de soberanía.
Artículo 3
Todo individuo tiene derecho a la vida, a la libertad y a la seguridad de su persona.
Artículo 4
Nadie estará sometido a esclavitud ni a servidumbre, la esclavitud y la trata de esclavos están prohibidas en todas sus formas.
Artículo 5
Nadie será sometido a torturas ni a penas o tratos crueles, inhumanos o degradantes.
Artículo 6
Todo ser humano tiene derecho, en todas partes, al reconocimiento de su personalidad jurídica.
Artículo 7
Todos son iguales ante la ley y tienen, sin distinción, derecho a igual protección de la ley. Todos tienen derecho a igual protección contra toda discriminación que infrinja esta Declaración y contra toda provocación a tal discriminación.
Artículo 8
Toda persona tiene derecho a un recurso efectivo ante los tribunales nacionales competentes, que la ampare contra actos que violen sus derechos fundamentales reconocidos por la constitución o por la ley.
Artículo 9
Nadie podrá ser arbitrariamente detenido, preso ni desterrado.
Artículo 10
Toda persona tiene derecho, en condiciones de plena igualdad, a ser oída públicamente y con justicia por un tribunal independiente e imparcial, para la determinación de sus derechos y obligaciones o para el examen de cualquier acusación contra ella en materia penal.
Artículo 11
Toda persona acusada de delito tiene derecho a que se presuma su inocencia mientras no se pruebe su culpabilidad, conforme a la ley y en juicio público en el que se le hayan asegurado todas las garantías necesarias para su defensa. Nadie será condenado por actos u omisiones que en el momento de cometerse no fueron delictivos según el Derecho nacional o internacional. Tampoco se impondrá pena más grave que la aplicable en el momento de la comisión del delito.
Artículo 12
Nadie será objeto de injerencias arbitrarias en su vida privada, su familia, su domicilio o su correspondencia, ni de ataques a su honra o a su reputación. Toda persona tiene derecho a la protección de la ley contra tales injerencias o ataques.
Artículo 13
Toda persona tiene derecho a circular libremente y a elegir su residencia en el territorio de un Estado. Toda persona tiene derecho a salir de cualquier país, incluso del propio, y a regresar a su país.
Artículo 14
En caso de persecución, toda persona tiene derecho a buscar asilo, y a disfrutar de él, en cualquier país. Este derecho no podrá ser invocado contra una acción judicial realmente originada por delitos comunes o por actos opuestos a los propósitos y principios de las Naciones Unidas.
Artículo 15
Toda persona tiene derecho a una nacionalidad. A nadie se privará arbitrariamente de su nacionalidad ni del derecho a cambiar de nacionalidad.
Artículo 16
Los hombres y las mujeres, a partir de la edad núbil, tienen derecho, sin restricción alguna por motivos de raza, nacionalidad o religión, a casarse y fundar una familia, y disfrutarán de iguales derechos en cuanto al matrimonio, durante el matrimonio y en caso de disolución del matrimonio. Sólo mediante libre y pleno consentimiento de los futuros esposos podrá contraerse el matrimonio. La familia es el elemento natural y fundamental de la sociedad y tiene derecho a la protección de la sociedad y del Estado.
Artículo 17
Toda persona tiene derecho a la propiedad, individual y colectivamente. Nadie será privado arbitrariamente de su propiedad.
Artículo 18
Toda persona tiene derecho a la libertad de pensamiento, de conciencia y de religión; este derecho incluye la libertad de cambiar de religión o de creencia, así como la libertad de manifestar su religión o su creencia, individual y colectivamente, tanto en público como en privado, por la enseñanza, la práctica, el culto y la observancia.
Artículo 19
Todo individuo tiene derecho a la libertad de opinión y de expresión; este derecho incluye el de no ser molestado a causa de sus opiniones, el de investigar y recibir informaciones y opiniones, y el de difundirlas, sin limitación de fronteras, por cualquier medio de expresión.
Artículo 20
Toda persona tiene derecho a la libertad de reunión y de asociación pacíficas. Nadie podrá ser obligado a pertenecer a una asociación.
Artículo 21
Toda persona tiene derecho a participar en el gobierno de su país, directamente o por medio de representantes libremente escogidos. Toda persona tiene el derecho de acceso, en condiciones de igualdad, a las funciones públicas de su país. La voluntad del pueblo es la base de la autoridad del poder público; esta voluntad se expresará mediante elecciones auténticas que habrán de celebrarse periódicamente, por sufragio universal e igual y por voto secreto u otro procedimiento equivalente que garantice la libertad del voto.
Artículo 22
Toda persona, como miembro de la sociedad, tiene derecho a la seguridad social, y a obtener, mediante el esfuerzo nacional y la cooperación internacional, habida cuenta de la organización y los recursos de cada Estado, la satisfacción de los derechos económicos, sociales y culturales, indispensables a su dignidad y al libre desarrollo de su personalidad.
Artículo 23
Toda persona tiene derecho al trabajo, a la libre elección de su trabajo, a condiciones equitativas y satisfactorias de trabajo y a la protección contra el desempleo. Toda persona tiene derecho, sin discriminación alguna, a igual salario por trabajo igual. Toda persona que trabaja tiene derecho a una remuneración equitativa y satisfactoria, que le asegure, así como a su familia, una existencia conforme a la dignidad humana y que será completada, en caso necesario, por cualesquiera otros medios de protección social. Toda persona tiene derecho a fundar sindicatos y a sindicarse para la defensa de sus intereses.
Artículo 24
Toda persona tiene derecho al descanso, al disfrute del tiempo libre, a una limitación razonable de la duración del trabajo y a vacaciones periódicas pagadas.
Artículo 25
Toda persona tiene derecho a un nivel de vida adecuado que le asegure, así como a su familia, la salud y el bienestar, y en especial la alimentación, el vestido, la vivienda, la asistencia médica y los servicios sociales necesarios; tiene asimismo derecho a los seguros en caso de desempleo, enfermedad, invalidez, viudez, vejez u otros casos de pérdida de sus medios de subsistencia por circunstancias independientes de su voluntad. La maternidad y la infancia tienen derecho a cuidados y asistencia especiales. Todos los niños, nacidos de matrimonio o fuera de matrimonio, tienen derecho a igual protección social.
Artículo 26
Toda persona tiene derecho a la educación. La educación debe ser gratuita, al menos en lo concerniente a la instrucción elemental y fundamental. La instrucción elemental será obligatoria. La instrucción técnica y profesional habrá de ser generalizada; el acceso a los estudios superiores será igual para todos, en función de los méritos respectivos. La educación tendrá por objeto el pleno desarrollo de la personalidad humana y el fortalecimiento del respeto a los derechos humanos y a las libertades fundamentales; favorecerá la comprensión, la tolerancia y la amistad entre todas las naciones y todos los grupos étnicos o religiosos, y promoverá el desarrollo de las actividades de las Naciones Unidas para el mantenimiento de la paz. Los padres tendrán derecho preferente a escoger el tipo de educación que habrá de darse a sus hijos.
Artículo 27
Toda persona tiene derecho a tomar parte libremente en la vida cultural de la comunidad, a gozar de las artes y a participar en el progreso científico y en los beneficios que de él resulten. Toda persona tiene derecho a la protección de los intereses morales y materiales que le correspondan por razón de las producciones científicas, literarias o artísticas de que sea autora.
Artículo 28
Toda persona tiene derecho a que se establezca un orden social e internacional en el que los derechos y libertades proclamados en esta Declaración se hagan plenamente efectivos.
Artículo 29
Toda persona tiene deberes respecto a la comunidad, puesto que sólo en ella puede desarrollar libre y plenamente su personalidad. En el ejercicio de sus derechos y en el disfrute de sus libertades, toda persona estará solamente sujeta a las limitaciones establecidas por la ley con el único fin de asegurar el reconocimiento y el respeto de los derechos y libertades de los demás, y de satisfacer las justas exigencias de la moral, del orden público y del bienestar general en una sociedad democrática. Estos derechos y libertades no podrán, en ningún caso, ser ejercidos en oposición a los propósitos y principios de las Naciones Unidas.
Artículo 30
Nada en esta Declaración podrá interpretarse en el sentido de que confiere derecho alguno al Estado, a un grupo o a una persona, para emprender y desarrollar actividades o realizar actos tendientes a la supresión de cualquiera de los derechos y libertades proclamados en esta Declaración.
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| ART | DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L’HOMME, 1948 | UNIVERSAL DECLARATION OF THE HUMAN RIGHTS, 1948 | DECLARACIÓN UNIVERSAL DE LOS DERECHOS HUMANOS, 1948 | ART |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Principes: naître libre et égaux en dignité et en droits | Principles: born free and equal in dignity and rights | Principios: nacido libres e iguales en dignidad y derechos | 1 |
| 2 | Non discrimination | Non discrimination | No disciminación | 2 |
| 3 | Droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne | Right to life, liberty and security of person | Derecho a la vida, libertad y seguridad de su persona | 3 |
| 4 | Pas d’esclavage ni servitude et interdiction de l'esclavage et de la traite des esclaves sous toutes leurs formes | No slavery nor servitude and prohibition of slavery and slave trade in all their forms | No esclavitud ni servidumbre y prohibición de la esclavitud y de la trata de esclavos en todas sus formas | 4 |
| 5 | Interdiction de la torture, des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Prohibition of torture or cruel, inhuman or degrading treatment or punishment | Prohibición de torturas, de penas o tratos crueles, inhumanos o degradantes | 5 |
| 6 | Droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique | Right to recognition everywhere as a person before the law | Derecho, en todas partes, al reconocimiento de su personalidad jurídica | 6 |
| 7 | Égalité devant la loi et droit sans distinction à une égale protection de la loi | Equality before the law and entitlement without any discrimination to equal protection of the law | Igualdad ante la ley y derecho sin distinción a igual protección de la ley | 7 |
| 8 | Droit à un recours effectif | Right to an effective remedy | Derecho a un recurso efectivo | 8 |
| 9 | Droit de ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé | Right not to be subjected to arbitrary arrest, detention or exile | Derecho a no ser arbitrariamente detenido, preso ni desterrado | 9 |
| 10 | Droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial | Entitlement in full equality to a fair and public hearing by an independent and impartial tribunal | Derecho, en condiciones de plena igualdad, a ser oída públicamente y con justicia por un tribunal independiente e imparcial | 10 |
| 11 | Droit à la présomption d’innocence | Right to the presumption of innocence | Derecho a la presunción de inocencia | 11 |
| 12 | Droit de ne pas être l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation | Right not to be subjected to arbitrary interference with his privacy, family, home or correspondence, nor to attacks upon his honour and reputation | Derecho a no ser objeto de injerencias arbitrarias en su vida privada, su familia, su domicilio o su correspondencia, ni de ataques a su honra o a su reputación | 12 |
| 13 | Droit à la liberté de mouvement et de résidence | Right to freedom of movement and residence | Derecho a circular libremente y a elegir su residencia | 13 |
| 14 | Droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays | Right to seek and to enjoy in other countries asylum | Derecho a buscar asilo y a disfrutar de él, en cualquier país | 14 |
| 15 | Droit à une nationalité | Right to a nationality | Derecho a una nacionalidad | 15 |
| 16 | Droit de se marier et de fonder une famille | Right to marry and to found a family | Derecho a casarse y fundar una familia | 16 |
| 17 | Droit à la propriété | Right to own property | Derecho a la propiedad | 17 |
| 18 | Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion | Right to freedom of thought, conscience and religion | Derecho a la libertad de pensamiento, de conciencia y de religión | 18 |
| 19 | Droit à la liberté d'opinion et d'expression | Right to freedom of opinion and expression | Derecho a la libertad de opinión y de expresión | 19 |
| 20 | Droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques | Right to freedom of peaceful assembly and association | Derecho a la libertad de reunión y de asociación pacíficas | 20 |
| 21 | Droit de vote et d’être élu | Right to vote or to be elected | Derecho a votar y a ser elegido | 21 |
| 22 | Droit à la sécurité sociale | Right to social security | Derecho a la seguridad social | 22 |
| 23 | Droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage | Right to work, to free choice of employment, to just and favourable conditions of work and to protection against unemployment | Derecho al trabajo, a la libre elección de su trabajo, a condiciones equitativas y satisfactorias de trabajo y a la protección contra el desempleo | 23 |
| 24 | Droit au repos et aux loisirs et à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques | Right to rest and leisure and to a reasonable limitation of working hours and periodic holidays with pay | Derecho al descanso y al disfrute del tiempo libre y a una limitación razonable de la duración del trabajo y a vacaciones periódicas pagadas | 24 |
| 25 | Droit à un niveau de vie suffisant | Right to a standard of living adequate | Derecho a un nivel de vida adecuado | 25 |
| 26 | Droit à l'éducation | Right to education | Educación | 26 |
| 27 | Droit à la vie culturelle | Right to cultural life | Derecho a la vida cultural | 27 |
| 28 | Droit à un ordre social et international | Right to a social and international order | Derecho a un orden social e internacional | 28 |
| 29 | Exercice des droits et jouissance des libertés | Exercise of rights and enjoyment of freedoms | Ejercicio de los derechos y el disfrute de las libertades | 29 |
| 30 | Interprétation de cette Déclaration | Interpretation of this Declaration | Interpretación de esta Declaración | 30 |
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Un deuxième exemple : la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989. Toutes les pages du document de départ sont visibles ci-dessous, puis toutes les pages du tableau de ses 54 articles. Cliquez sur une page pour la lire en grand.
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1. Mon texte intégral
Convention relative aux droits de l’enfant
15 pages · Préambule et articles 1 à 54
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| ART | Convention relative aux droits de l’enfant, 1989 | ART |
|---|---|---|
| 1 | Définition de l’enfant | 1 |
| 2 | Non-discrimination | 2 |
| 3 | Intérêt supérieur, protection et soins de l’enfant | 3 |
| 4 | Mise en œuvre des droits | 4 |
| 5 | Orientation parentale et développement des capacités | 5 |
| 6 | Vie, survie et développement | 6 |
| 7 | Enregistrement, nom, nationalité et parents | 7 |
| 8 | Préservation de l’identité | 8 |
| 9 | Séparation des parents et maintien des relations | 9 |
| 10 | Réunification familiale et déplacements transfrontaliers | 10 |
| 11 | Déplacements et non-retours illicites à l’étranger | 11 |
| 12 | Opinion de l’enfant et droit d’être entendu | 12 |
| 13 | Liberté d’expression | 13 |
| 14 | Liberté de pensée, de conscience et de religion | 14 |
| 15 | Liberté d’association et de réunion pacifique | 15 |
| 16 | Vie privée, honneur et réputation | 16 |
| 17 | Accès à l’information et rôle des médias | 17 |
| 18 | Responsabilités parentales et aide aux parents | 18 |
| 19 | Protection contre les violences et les mauvais traitements | 19 |
| 20 | Protection de remplacement hors du milieu familial | 20 |
| 21 | Adoption | 21 |
| 22 | Protection des enfants réfugiés | 22 |
| 23 | Dignité, autonomie et soins des enfants handicapés | 23 |
| 24 | Santé et services médicaux | 24 |
| 25 | Examen périodique du placement et du traitement | 25 |
| 26 | Sécurité sociale | 26 |
| 27 | Niveau de vie et pension alimentaire | 27 |
| 28 | Droit à l’éducation et discipline scolaire | 28 |
| 29 | Finalités de l’éducation et liberté d’enseignement | 29 |
| 30 | Droits culturels, religieux et linguistiques des enfants minoritaires et autochtones | 30 |
| 31 | Repos, loisirs, jeu et vie culturelle | 31 |
| 32 | Protection contre l’exploitation économique et le travail dangereux | 32 |
| 33 | Protection contre les stupéfiants et leur trafic | 33 |
| 34 | Protection contre l’exploitation et les violences sexuelles | 34 |
| 35 | Prévention de l’enlèvement, de la vente et de la traite d’enfants | 35 |
| 36 | Protection contre les autres formes d’exploitation | 36 |
| 37 | Interdiction de la torture et garanties en cas de privation de liberté | 37 |
| 38 | Protection des enfants dans les conflits armés | 38 |
| 39 | Réadaptation et réinsertion sociale des enfants victimes | 39 |
| 40 | Justice pénale des mineurs et garanties procédurales | 40 |
| 41 | Dispositions plus favorables aux droits de l’enfant | 41 |
| 42 | Diffusion de la Convention | 42 |
| 43 | Comité des droits de l’enfant | 43 |
| 44 | Rapports des États parties et du Comité | 44 |
| 45 | Coopération internationale et application de la Convention | 45 |
| 46 | Signature | 46 |
| 47 | Ratification | 47 |
| 48 | Adhésion | 48 |
| 49 | Entrée en vigueur | 49 |
| 50 | Amendements | 50 |
| 51 | Réserves | 51 |
| 52 | Dénonciation | 52 |
| 53 | Dépositaire | 53 |
| 54 | Textes faisant foi | 54 |
Tableau produit selon la méthode Das Felicitas
Adoption : 20 novembre 1989 | Entrée en vigueur : 2 septembre 1990
1. Mon texte intégral
Convention on the Rights of the Child
15 pages · Préambule et articles 1 à 54
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| ART | Convention on the Rights of the Child, 1989 | ART |
|---|---|---|
| 1 | Definition of a child | 1 |
| 2 | Non-discrimination | 2 |
| 3 | Best interests, protection and care of the child | 3 |
| 4 | Implementation of rights | 4 |
| 5 | Parental guidance and evolving capacities | 5 |
| 6 | Life, survival and development | 6 |
| 7 | Registration, name, nationality and parents | 7 |
| 8 | Preservation of identity | 8 |
| 9 | Separation from parents and maintenance of contact | 9 |
| 10 | Family reunification and cross-border movement | 10 |
| 11 | Illicit transfer and non-return abroad | 11 |
| 12 | Views of the child and right to be heard | 12 |
| 13 | Freedom of expression | 13 |
| 14 | Freedom of thought, conscience and religion | 14 |
| 15 | Freedom of association and peaceful assembly | 15 |
| 16 | Privacy, honour and reputation | 16 |
| 17 | Access to information and role of the media | 17 |
| 18 | Parental responsibilities and assistance to parents | 18 |
| 19 | Protection from violence and maltreatment | 19 |
| 20 | Alternative care outside the family environment | 20 |
| 21 | Adoption | 21 |
| 22 | Protection of refugee children | 22 |
| 23 | Dignity, self-reliance and care of children with disabilities | 23 |
| 24 | Health and health care services | 24 |
| 25 | Periodic review of placement and treatment | 25 |
| 26 | Social security | 26 |
| 27 | Standard of living and maintenance | 27 |
| 28 | Right to education and school discipline | 28 |
| 29 | Aims of education and freedom to establish schools | 29 |
| 30 | Cultural, religious and language rights of minority and indigenous children | 30 |
| 31 | Rest, leisure, play and cultural life | 31 |
| 32 | Protection from economic exploitation and hazardous work | 32 |
| 33 | Protection from narcotic drugs and drug trafficking | 33 |
| 34 | Protection from sexual exploitation and sexual abuse | 34 |
| 35 | Prevention of abduction, sale and trafficking of children | 35 |
| 36 | Protection from other forms of exploitation | 36 |
| 37 | Prohibition of torture and safeguards in deprivation of liberty | 37 |
| 38 | Protection of children in armed conflicts | 38 |
| 39 | Recovery and social reintegration of child victims | 39 |
| 40 | Juvenile justice and procedural safeguards | 40 |
| 41 | Provisions more conducive to children’s rights | 41 |
| 42 | Dissemination of the Convention | 42 |
| 43 | Committee on the Rights of the Child | 43 |
| 44 | Reports of States Parties and of the Committee | 44 |
| 45 | International cooperation and implementation of the Convention | 45 |
| 46 | Signature | 46 |
| 47 | Ratification | 47 |
| 48 | Accession | 48 |
| 49 | Entry into force | 49 |
| 50 | Amendments | 50 |
| 51 | Reservations | 51 |
| 52 | Denunciation | 52 |
| 53 | Depositary | 53 |
| 54 | Authentic texts | 54 |
Tableau produit selon la méthode Das Felicitas
Adoption : 20 novembre 1989 | Entrée en vigueur : 2 septembre 1990
1. Mon texte intégral
Convención sobre los Derechos del Niño
24 pages · Préambule et articles 1 à 54
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| ART | Convención sobre los Derechos del Niño, 1989 | ART |
|---|---|---|
| 1 | Definición de niño | 1 |
| 2 | No discriminación | 2 |
| 3 | Interés superior, protección y cuidado del niño | 3 |
| 4 | Efectividad de los derechos | 4 |
| 5 | Orientación de los padres y evolución de las facultades | 5 |
| 6 | Vida, supervivencia y desarrollo | 6 |
| 7 | Inscripción, nombre, nacionalidad y padres | 7 |
| 8 | Preservación de la identidad | 8 |
| 9 | Separación de los padres y mantenimiento del contacto | 9 |
| 10 | Reunión familiar y desplazamientos transfronterizos | 10 |
| 11 | Traslados y retención ilícitos en el extranjero | 11 |
| 12 | Opinión del niño y derecho a ser escuchado | 12 |
| 13 | Libertad de expresión | 13 |
| 14 | Libertad de pensamiento, conciencia y religión | 14 |
| 15 | Libertad de asociación y reunión pacífica | 15 |
| 16 | Vida privada, honra y reputación | 16 |
| 17 | Acceso a la información y función de los medios | 17 |
| 18 | Responsabilidades de los padres y asistencia a los padres | 18 |
| 19 | Protección contra la violencia y los malos tratos | 19 |
| 20 | Cuidado alternativo fuera del medio familiar | 20 |
| 21 | Adopción | 21 |
| 22 | Protección de los niños refugiados | 22 |
| 23 | Dignidad, autonomía y cuidados de los niños impedidos | 23 |
| 24 | Salud y servicios sanitarios | 24 |
| 25 | Examen periódico del internamiento y del tratamiento | 25 |
| 26 | Seguridad social | 26 |
| 27 | Nivel de vida y pensión alimenticia | 27 |
| 28 | Derecho a la educación y disciplina escolar | 28 |
| 29 | Objetivos de la educación y libertad de enseñanza | 29 |
| 30 | Derechos culturales, religiosos y lingüísticos de los niños de minorías y de origen indígena | 30 |
| 31 | Descanso, esparcimiento, juego y vida cultural | 31 |
| 32 | Protección contra la explotación económica y el trabajo peligroso | 32 |
| 33 | Protección contra los estupefacientes y su tráfico | 33 |
| 34 | Protección contra la explotación y el abuso sexuales | 34 |
| 35 | Prevención del secuestro, la venta y la trata de niños | 35 |
| 36 | Protección contra otras formas de explotación | 36 |
| 37 | Prohibición de la tortura y garantías en la privación de libertad | 37 |
| 38 | Protección de los niños en los conflictos armados | 38 |
| 39 | Recuperación y reintegración social de los niños víctimas | 39 |
| 40 | Justicia penal de menores y garantías procesales | 40 |
| 41 | Disposiciones más favorables a los derechos del niño | 41 |
| 42 | Difusión de la Convención | 42 |
| 43 | Comité de los Derechos del Niño | 43 |
| 44 | Informes de los Estados Partes y del Comité | 44 |
| 45 | Cooperación internacional y aplicación de la Convención | 45 |
| 46 | Firma | 46 |
| 47 | Ratificación | 47 |
| 48 | Adhesión | 48 |
| 49 | Entrada en vigor | 49 |
| 50 | Enmiendas | 50 |
| 51 | Reservas | 51 |
| 52 | Denuncia | 52 |
| 53 | Depositario | 53 |
| 54 | Textos auténticos | 54 |
Tableau produit selon la méthode Das Felicitas
Adoption : 20 novembre 1989 | Entrée en vigueur : 2 septembre 1990
1. Mon texte intégral
Convention relative aux droits de l’enfant
15 pages · Préambule et articles 1 à 54
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15 pages · Préambule et articles 1 à 54
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24 pages · Préambule et articles 1 à 54
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54 lignes, du premier au dernier article.
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| ART | Convention relative aux droits de l’enfant, 1989 | Convention on the Rights of the Child, 1989 | Convención sobre los Derechos del Niño, 1989 | ART |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Définition de l’enfant | Definition of a child | Definición de niño | 1 |
| 2 | Non-discrimination | Non-discrimination | No discriminación | 2 |
| 3 | Intérêt supérieur, protection et soins de l’enfant | Best interests, protection and care of the child | Interés superior, protección y cuidado del niño | 3 |
| 4 | Mise en œuvre des droits | Implementation of rights | Efectividad de los derechos | 4 |
| 5 | Orientation parentale et développement des capacités | Parental guidance and evolving capacities | Orientación de los padres y evolución de las facultades | 5 |
| 6 | Vie, survie et développement | Life, survival and development | Vida, supervivencia y desarrollo | 6 |
| 7 | Enregistrement, nom, nationalité et parents | Registration, name, nationality and parents | Inscripción, nombre, nacionalidad y padres | 7 |
| 8 | Préservation de l’identité | Preservation of identity | Preservación de la identidad | 8 |
| 9 | Séparation des parents et maintien des relations | Separation from parents and maintenance of contact | Separación de los padres y mantenimiento del contacto | 9 |
| 10 | Réunification familiale et déplacements transfrontaliers | Family reunification and cross-border movement | Reunión familiar y desplazamientos transfronterizos | 10 |
| 11 | Déplacements et non-retours illicites à l’étranger | Illicit transfer and non-return abroad | Traslados y retención ilícitos en el extranjero | 11 |
| 12 | Opinion de l’enfant et droit d’être entendu | Views of the child and right to be heard | Opinión del niño y derecho a ser escuchado | 12 |
| 13 | Liberté d’expression | Freedom of expression | Libertad de expresión | 13 |
| 14 | Liberté de pensée, de conscience et de religion | Freedom of thought, conscience and religion | Libertad de pensamiento, conciencia y religión | 14 |
| 15 | Liberté d’association et de réunion pacifique | Freedom of association and peaceful assembly | Libertad de asociación y reunión pacífica | 15 |
| 16 | Vie privée, honneur et réputation | Privacy, honour and reputation | Vida privada, honra y reputación | 16 |
| 17 | Accès à l’information et rôle des médias | Access to information and role of the media | Acceso a la información y función de los medios | 17 |
| 18 | Responsabilités parentales et aide aux parents | Parental responsibilities and assistance to parents | Responsabilidades de los padres y asistencia a los padres | 18 |
| 19 | Protection contre les violences et les mauvais traitements | Protection from violence and maltreatment | Protección contra la violencia y los malos tratos | 19 |
| 20 | Protection de remplacement hors du milieu familial | Alternative care outside the family environment | Cuidado alternativo fuera del medio familiar | 20 |
| 21 | Adoption | Adoption | Adopción | 21 |
| 22 | Protection des enfants réfugiés | Protection of refugee children | Protección de los niños refugiados | 22 |
| 23 | Dignité, autonomie et soins des enfants handicapés | Dignity, self-reliance and care of children with disabilities | Dignidad, autonomía y cuidados de los niños impedidos | 23 |
| 24 | Santé et services médicaux | Health and health care services | Salud y servicios sanitarios | 24 |
| 25 | Examen périodique du placement et du traitement | Periodic review of placement and treatment | Examen periódico del internamiento y del tratamiento | 25 |
| 26 | Sécurité sociale | Social security | Seguridad social | 26 |
| 27 | Niveau de vie et pension alimentaire | Standard of living and maintenance | Nivel de vida y pensión alimenticia | 27 |
| 28 | Droit à l’éducation et discipline scolaire | Right to education and school discipline | Derecho a la educación y disciplina escolar | 28 |
| 29 | Finalités de l’éducation et liberté d’enseignement | Aims of education and freedom to establish schools | Objetivos de la educación y libertad de enseñanza | 29 |
| 30 | Droits culturels, religieux et linguistiques des enfants minoritaires et autochtones | Cultural, religious and language rights of minority and indigenous children | Derechos culturales, religiosos y lingüísticos de los niños de minorías y de origen indígena | 30 |
| 31 | Repos, loisirs, jeu et vie culturelle | Rest, leisure, play and cultural life | Descanso, esparcimiento, juego y vida cultural | 31 |
| 32 | Protection contre l’exploitation économique et le travail dangereux | Protection from economic exploitation and hazardous work | Protección contra la explotación económica y el trabajo peligroso | 32 |
| 33 | Protection contre les stupéfiants et leur trafic | Protection from narcotic drugs and drug trafficking | Protección contra los estupefacientes y su tráfico | 33 |
| 34 | Protection contre l’exploitation et les violences sexuelles | Protection from sexual exploitation and sexual abuse | Protección contra la explotación y el abuso sexuales | 34 |
| 35 | Prévention de l’enlèvement, de la vente et de la traite d’enfants | Prevention of abduction, sale and trafficking of children | Prevención del secuestro, la venta y la trata de niños | 35 |
| 36 | Protection contre les autres formes d’exploitation | Protection from other forms of exploitation | Protección contra otras formas de explotación | 36 |
| 37 | Interdiction de la torture et garanties en cas de privation de liberté | Prohibition of torture and safeguards in deprivation of liberty | Prohibición de la tortura y garantías en la privación de libertad | 37 |
| 38 | Protection des enfants dans les conflits armés | Protection of children in armed conflicts | Protección de los niños en los conflictos armados | 38 |
| 39 | Réadaptation et réinsertion sociale des enfants victimes | Recovery and social reintegration of child victims | Recuperación y reintegración social de los niños víctimas | 39 |
| 40 | Justice pénale des mineurs et garanties procédurales | Juvenile justice and procedural safeguards | Justicia penal de menores y garantías procesales | 40 |
| 41 | Dispositions plus favorables aux droits de l’enfant | Provisions more conducive to children’s rights | Disposiciones más favorables a los derechos del niño | 41 |
| 42 | Diffusion de la Convention | Dissemination of the Convention | Difusión de la Convención | 42 |
| 43 | Comité des droits de l’enfant | Committee on the Rights of the Child | Comité de los Derechos del Niño | 43 |
| 44 | Rapports des États parties et du Comité | Reports of States Parties and of the Committee | Informes de los Estados Partes y del Comité | 44 |
| 45 | Coopération internationale et application de la Convention | International cooperation and implementation of the Convention | Cooperación internacional y aplicación de la Convención | 45 |
| 46 | Signature | Signature | Firma | 46 |
| 47 | Ratification | Ratification | Ratificación | 47 |
| 48 | Adhésion | Accession | Adhesión | 48 |
| 49 | Entrée en vigueur | Entry into force | Entrada en vigor | 49 |
| 50 | Amendements | Amendments | Enmiendas | 50 |
| 51 | Réserves | Reservations | Reservas | 51 |
| 52 | Dénonciation | Denunciation | Denuncia | 52 |
| 53 | Dépositaire | Depositary | Depositario | 53 |
| 54 | Textes faisant foi | Authentic texts | Textos auténticos | 54 |
Tableau produit selon la méthode Das Felicitas
Adoption : 20 novembre 1989 | Entrée en vigueur : 2 septembre 1990